PLF communniqué de presse

Projet de loi de finances pour 2018 - Sophie Auconie

Ce budget est le premier du quinquennat.

 

Pour la première fois depuis des années un Gouvernement affiche comme objectif la réduction réelle du déficit public de manière drastique, et nous propose de réelles mesures d’économies en parallèle pour atteindre cette ambition. Ainsi nous renouerons avec nos engagements européens. Néanmoins, je ne peux pas accepter que la charge fiscale augmenteencore, même pour une partie de la population, alors que les français connaissent l’un des taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde. 

 

C’est pourquoi j’ai décidé, après les nombreuses heures de débats qui ont animé l’Assemblée nationale ces dernières semaines, de m’abstenir sur le Projet de Loi de Finances pour 2018 et corrélativement sur le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022.

 

Dans ce Projet de Loi de Finances, je salue la réforme de la taxe d’habitation qui est un impôt dans sa forme foncièrement injuste. Habitant d’une commune rurale, ou habitant d’une grande métropole, son montant n’était pas proportionnel, et donc intrinsèquement créait une inégalité entre les citoyens, entre les territoires et une compétition aux armes inégales. Je regrette que celle-ci ne s’inscrive pas dans une réforme globale de la fiscalité, qui aurait notamment permis aux collectivités de retrouver de l’oxygène dans leur financement propre. Je serai particulièrement attentive aux versements des dotations aux collectivités pour que celles-ci ne se retrouvent pas à nouveau chargées de compétences sans lignes budgétaires adéquates. Si nous voulons des territoires au niveau européen pour demain, il nous faut impérativement leur laisser une marge de manœuvre pour ne pas en faire des colosses au pied d’argile. 

La modification de l’ISF permettra de libérer le capital et donc l’investissement. Cette libéralisation sera renforcée par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique, une «flat tax» de 30% sur les revenus du capital mobilier. Cette taxation unique remplacera le système actuel, qui cumule prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Une vraie simplification qui permettra de libérer les investissements sur nos territoires. Dans le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022, je salue la trajectoire du Gouvernement et la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. J’ai soutenu ces propositions, pour l’allégement du fardeau fiscal. 

Je regrette que l’accès à certains dispositifs se soit durci alors qu’ils avaient permis de faire redémarrer des secteurs entiers d’activités, comme le bâtiment avec le prêt à taux zéro, ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Quand un outil marche et que les professionnels se le sont enfin appropriés, nous devons apprendre à le sécuriser pour encourager l’investissement.

Mais un autre équilibre était possible pour ce budget, plus adapté à la réalité de nos territoires, avec moins de brutalité dans les annonces et plus de concertation avec les acteurs quotidiens publics comme privés. 

Dans cet équilibre global, je regrette que la variable se fasse au détriment des retraités, qui verront leur CSG augmentée. Je m’oppose aujourd’hui à tout hausse de la fiscalité, d’autant plus quand il s’agit d’une population déjà rudement soumise à l’impôt. Une réelle TVA sociale, comme en Allemagne, aurait permis plus de souplesse et un meilleur financement de notre protection sociale. Dans une économie de plus en plus fondée sur le libre-échange, il est anormal que les importations ne contribuent pas au financement de cette protection. La TVA sociale aurait permis de toucher tous les produits, nationaux ou importés, et de redonner aux entreprises nationales l'opportunité d'élargir mathématiquement leur part de marché. 

Je veux croire dans les bonnes intentions du Gouvernement sur ce quinquennat, mais je constate que le code général des impôts en est pavé dans ces dispositions, vestiges des promesses des gouvernements précédents. Cela nous a amené à ce fléau fiscal français qui ne pourra cesser que dans la baisse des prélèvements obligatoires, donc de la dépense publique, et corrélativement d'abaisser les dépenses de fonctionnement de l’État par des réformes structurelles auxquelles je serai attentive.  

Je ne peux alors m’empêcher de comparer les mesures adoptées avec les textes proposés par le Gouvernement pour comprendre que le dialogue avec la majorité parlementaire reste trop restreint, et que celle-ci devrait apprendre à enrichir ses projets des amendements des autres groupes parlementaires

C’est donc une abstention bienveillante et nécessaire que j’ai choisie aujourd’hui pour cette première Loi de Finance de la nouvelle majorité, attendant plus d’écoute, de concertation et de réalisme des territoires pour le prochain budget.

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